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Signalement services sociaux
Si vous êtes sous le coup d'un SIGNALEMENT aux services sociaux, ou d'une procédure "d'INFORMATION PREOCCUPANTE": voici la marche à suivre pour vous défendre.

Lorsque l’on a un enfant « différent » souvent nous n’allons pas forcement voir les praticiens correspondants, nous n’avons pas de diagnostic ou une incompréhension des services sur le diagnostic de l’enfant. Souvent nous sommes dans un état d’appel à l’aide et de stress intense, ce qui peut nous conduire à des comportements jugés nous « agressifs » à l'égard des personnes auxquelles nous sommes confrontés : 
- Education Nationale
- Psychologue scolaire
- PMI
- CMP /CMPP/CAMSP /Hôpitaux de Jour, Médecin …

Ils ont tous des liens les uns envers les autres et sont dans l’obligation de « signaler », faire une « information préoccupante » quand ils jugent que cela est nécessaire.

Il ne suffit pas de grand-chose pour faire basculer les choses.
- Une séparation
- Une non connaissance des troubles de l’enfant (diagnostiqué ou non diagnostiqué) 
- Une tête qui ne revient pas … 

Dès qu’une « Information Préoccupante » est faites (« Cellule Enfance en Danger » du Conseil Général), il ne faut ne pas se dire c’est « rien », « ça va passer » .

Au contraire, quand une « Information Préoccupante » est ouverte, c’est le début d’une procédure qui ne s’arrête pas. On peut comparer cela à un rouleau compresseur, qui remet en cause les parents, les enfants, l’éducation, les soins et cela va très vite, il faut être réactif sans pour autant montrer notre panique ou notre désarroi, notre colère.

Il ne faut pas mettre toutes les personnes, tous les dossiers dans le même panier, nous savons tous qu’il y a de bonnes personnes, mais aussi il en existe des mauvaises, des incompétentes. De plus chaque dossier est différent.

Il faut savoir que ces personnes ne sont pas formés aux handicaps « neuro-développementaux » comme les TED, TDAH, DYS etc. Pour beaucoup ce sont des troubles incompréhensibles, car le peu de formations qu’ils ont est dominé par les théories PSYCHANALYTIQUES périmées : donc tous troubles du comportement, social, agressivité et même mutisme ou excès de calme de l’enfant est perçu comme étant de la FAUTE DE LA MERE.

On peut vous reprocher une carence psycho-affective, un syndrome de Münchhausen par procuration, d'être une mère trop fusionnelle, parler d'Aliénation Parentale par exemple.

Donc il faut être sur le front dès le départ; pour vous y aider, voici comment se déroule une procédure type d’ « Information Préoccupante/Signalement ». Nous ne parlerons pas de placement où comment surtout se sortir des placements, car à partir du moment où le dossier est déposé sur le bureau du JUGE DES ENFANTS, seul un AVOCAT POINTU ET CONSCENCIEUX peut vraiment faire quelque chose. Si vous en arrivez là, contactez nous sur notre groupe Facebook et nous essaierons de vous mettre en contact avec un avocat spécialisé dans ce type de dossier.

Nous nous en tiendrons à des généralités, car chaque personne, chaque cellule familiale est différene, mais aussi chaque histoire et chaque signalement est différent.

Le départ de l’information préoccupante :
Tout d’abord, un « Signalement » et une « Information Préoccupante », ce n’est pas la même chose :
- Un « Signalement » est un dossier qui part sur le bureau d’un magistrat, 
- Une « Information Préoccupante », devient Signalement à partir du moment où il est envoyé sur le bureau du juge ou d’un procureur de la république.
1 er cas : directement sur le bureau du procureur ou du juge : là il faut aller vite, AVOCAT directement, pas de paroles ou de discussions, c’est une question de jours, en règle générale cela veut dire qu'on estime que l'enfant est vraiment en danger et demande de placement en URGENCE : vous avez 8 à 10 jours pour vous retourner. Voir ici quelques pistes pour trouver un avocat.

2eme cas :
Un médecin, une puéricultrice de PMI, l’école ou tout simplement un voisin (n’importe qui peux signaler). Dans nos cas très spécifiques, souvent se sont les services médico-sociaux ou l'école qui lancent une « Information Préoccupante ».
Ils ont alors un dossier à remplir, par exemple voici un lien vers les documents à remplir du département du Nord.
 

Lorsque  « l’information préoccupante » part vers le Conseil Général, service de l’ASE (Aide sociale à l’enfance), on ne peut plus stopper la machine… Votre dossier est entre les mains des Services Sociaux, vous êtes fichés maintenant en tant que parent à « problème ». Cette « Information préoccupante » donne alors lieu à une Enquête des Services sociaux (puéricultrice et assistante sociale du Conseil Général).

Dans un premier temps, vous aurez OBLIGATOIREMENT, un courrier venant de la Cellule vous annonçant que vous faites l’objet d’une Information préoccupante (normalement vous savez de quel service : école, CAMSP, CMP, CMPP, Hôpitaux de Jour), l’accusation n’est pas notée (le pourquoi comment etc. là ça sera la guerre des nerfs pour le savoir). 

Dès cet instant, rapprochez-vous d’un avocat pour conseil, demander les dossiers médicaux de votre enfant par Recommandé avec AR (l’article 1111-7 du Code de la santé publique dispose que toute personne a accès aux informations concernant sa santé). Les dossiers de moins de 5 ans vous sont transmis sous 3 à 5 jours ouvrés; au-delà de 10 jours, saisissez la CADA, au bout d’un mois la CADA statue normalement en votre faveur.

Si le centre de soin refuse ou ne vous donne pas l’entier dossier médical, saisissez un Avocat ou un Huissier pour une mise en demeure; si cela ne suffit pas : plainte au Tribunal Administratif de votre secteur.

Vous serez convoqué : soit à votre domicile, soit directement à leur bureau. Il est préférable d'aller à leur bureau avec uniquement l’enfant signalé (pas les autres, sauf si c’est la fratrie qui est remise en question). Vous pouvez demander une entrevue à leur bureau, mais il faut savoir qu’il peut y avoir un risque que l’on vous accuse de vouloir cacher quelque chose.

Dans ce cas, ne laissez rien au hasard, déjà exigez un courrier. Souvent ils oublient, mais non il vous faut un courrier, ça vous laisse le temps de préparer un peu votre domicile.

Il ne faut pas que cela soit trop rangé, mais il faut que cela soit propre; attention aux moutons sous les meubles qu’on voit au premier abord, aérer mais pas trop. Un rien peux faire basculer ce rendez-vous en accusations calomnieuses et ridicules, travaux pas finis, coup de peinture manquant, désordre. Attention: TV présente, mais pas allumée; mettez des jouets un peu dans le lieu de vie principal.

Un rien peut faire des dégâts, c'est pourquoi il est préférable que ce rendrez-vous aie lieu si possible dans un milieu neutre. Si vous le demandez, envoyez un courrier en recommandé; si vous ne pouvez pas vous rendre à ce rendez-vous le jour demandé, signalez le par téléphone, mais aussi par recommandé ou par fax avec accusé de réception. Gardez toutes les copies; si les services sociaux annulent, même principe. Tout doit être tracé par écrit, c’est contraignant, mais essentiel.

Ces personnes sont diligentées à faire enquête partout, mais ils doivent vous prévenir par courrier (en théorie, même s'il arrive que ces courriers ne soient pas faits). Ils vont aller à l’école, à la structure de soins, à la crèche, demander les PPS, s'inviter aux ESS (de tous les enfants de la famille, même des enfants non concernés par l’ «Information Préoccupante »).

Les mères célibataires semblent être particulièrement vulnérables à ces signalements. Si vous êtes dans ce cas, et que vous avez la chance d'être restée en bons termes avec le ou les papa(s) de(s) enfant(s), il faut vous unir, tout confronter niveau dialogue, rendez-vous, car il peut arriver que des propos soient détournés et deviennent quelque chose d’horrible en étant sortis de leur contexte. Tout peut être sujet à interprétation abusive; ainsi l'exemple vécu par une famille dont le père travaille beaucoup (et n'a que 5 semaines de congés comme le commun des mortels); la mère s'est arrêtée de travailler pour accompagner l'enfant à ses prises en charge (comme cela arrive souvent dans le cas de l'autisme) et c'est donc toujours elle qui est présente. Lors de l'enquète il a été insinué que le père abandonnait la "pauvre mère perdue dans le méandre des suivis et du handicap de l’enfant".

Après quelques mois d’enquête (3-4 mois en moyenne), lors de la clôture de l’enquête, vous pouvez demander le dossier du signalement au responsable de la cellule de signalement, en recommandé. Tout comme le dossier médical, vous y avez le droit, mais il est presque impossible de l'obtenir en pratique, à moins de faire jouer un avocat.

Sachez que le droit de toute personne à l’information est précisé et garanti par la loi du 17
Juillet 1978 en ce qui concerne la liberté d’accès aux documents administratifs. La encore il faut si besoin faire appel à la CADA.

A la fin de l’enquête, il peut y avoir plusieurs propositions :

o Clôture du dossier

o Proposition d'AEMO Administrative (ou AED): cela NE PEUT PAS être imposé. Vous pouvez décider ne ne pas accepter, car cela pourrait être interprété comme un aveu de faiblesse (vous reconnaissez que vous êtes en échec). Mais à l'inverse, si la situation est particulièrement critique (avec plusieurs acteurs contre les familles), il vaut mieux s'en tenir à quelques investigations, certes très pénibles, mais montrer que l'on est de bonne composition, et éviter un signalement judiciaire par ce biais là. Si signalement il y a, malgré tout et par la suite, la situation est plus favorable aux familles lorsqu'elles ont montré leur coopération.

o Demande de MJIE (mesure judiciaire d’investigation Educative, anciennement IOE): dossier vers le procureur de la république ou juge

o AEMO Judiciaire : dossier vers le procureur de la république ou juge. Un travailleur social intervient auprès des enfants jugés en danger mais restant au domicile de leur famille. Certaines mesures d'AEMO judiciare (minoritaires) peuvent aboutir à un placement, mais une fois l'enfant placé c'est l'ASE qui prend le relais, l'AEMO judiciaire étant faite pour les enfants restant dans leur famille.

Selon le degré d’urgence, il peut y avoir une audition devant le juge très rapidement. A partir du moment où le dossier part en procédure judiciaire, l’information préoccupante devient un signalement. A partir du moment où ce dossier arrive au tribunal, l’entier dossier du signalement est disponible auprès du greffe du tribunal, vous pouvez le consulter sur place, ou en faire la demande via votre avocat.

A ce moment-là il faut tout décortiquer et vérifier. Des familles ont constaté ainsi qu'il y avait des erreurs sur leur vie, leur passé, leur situation et même sur les diagnostics posés sur les enfants ! Il faut relever tous ces détails, les confronter à la réalité (accusations de mauvaise entente des parents, diagnostics erronés, votre logement, composition de la famille, les pères qui deviennent différents les uns des autres etc.).

La suite se déroulera entre votre avocat, vous et le Juge, et on ne peut pas prédire ce qui va se passer.

Dans les cas les plus complexes, le juge demandera une MJIE , qui est une enquête sur 4 à 5 mois, par un service différent de l’ ASE. En général le Juge fera appel à une association, qui travaille exclusivement avec la Justice. Leur rôle consiste à refaire une enquête, être vigilant à tout ce qui a été fait, dit, écrit. Plusieurs rendez-vous vont seront proposés, toujours par courrier, même les annulations, les changements de dates. Ils vont signaleront par courrier ou par oral qui ils vont voir, mais ils enquèteront uniquement sur l’enfant en question, ils ne cherchent pas à rentrer dans la vie des autres enfants. Il est très fortement probable que vous ayez aussi à subir une expertise psychiatrique et psychologique de vous et de votre enfant. L’expertise vous sera imposée, ainsi que les personnes vous expertisant. A la fin de la mesure, si les expertises ne vous sont pas favorables, votre avocat peut demander une contre-expertise. 

Voici un schéma du parcours type d’une Information Préoccupante :
  1. Éducation nationale, hôpitaux, médecins libéraux, associations…
  2. Protection administrative
  3. Parquet
  4. Information préoccupante
non-évaluée, pré-évaluée
ou impossible à évaluer
  1. Cellule départementale
Recueille toutes les informations préoccupantes
Conseille et informe les professionnels
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Transmet pour évaluation et traitement
  1. Évaluation
  2. Décision
  3. "Situation d'une extrême gravité nécessitant une protection judiciaire sans délai" ou "Sans suite"



Liens Utiles :

Guide contre le signalement abusif de l'association Vaincre l'Autisme:



Définition d’une Information Préoccupante

 


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