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"Vous devez être le changement que vous désirez voir en ce monde." (Gandhi)
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Pas assez d'heures d'AVS

Quand le nombre d'heures d'AVS accordées par la MDPH est insuffisant

L'aide humaine accordée par la MDPH est une chance réelle pour nos enfants de pouvoir suivre une scolarité à la fois ordinaire et adaptée.

Ordinaire parce qu'elle permet aux enfants porteurs de handicap de côtoyer leurs pairs neuro typiques, mais aussi parce que nos enfants peuvent commencer leur vie en société, donc avoir à s'adapter aux règles sociales régissant la micro société qu'est l'école. Et ceci, du moins pour les enfants qui en ont la capacité, est une chance inestimable d'approcher l'autonomie.

Adaptée parce que les enseignements dispensées peuvent être réexpliqués par lAssistant de Vie Scolaire, qui sert également de passerelle oh combien précieuse entre l'enfant autiste et ses pairs.

 
Comme le souligne le site de l'Education nationale :
 
l'Etat a dans ce domaine obligation de résultat. Or, l'inégalité régnant entre les diverses MDPH, on peut constater que certaines sont plus généreuses que d'autres en ce qui concerne l'aide humaine comme l'aide financière.
 

A savoir, une "règle" tacite qui semble être de mise au sein des diverses MDPH : il est très rare que plus de 20 heures d'accompagnement scolaire soit accordées. En outre, il est rare que le nombre d'heures accordées dépasse 75 % du nombre d'heures demandées.

Par ailleurs, il est bon que le psychiatre référent (ou neuro pédiatre) mentionne une nécessité d'accompagnement égale au temps scolaire.

Ce qui en cas de cantine et/ou de péri scolaire peut conduire à demander jusqu'à 30 heures d'accompagnement avec une AVS individuelle.

Cependant, les parents se heurtent systématiquement à l'opposition suivante : l'enfant risque d'être dépendant de l'avs s'il a trop d'heures d'accompagnement.

Ce qui semble assez délirant étant donné que avant de se préoccuper d'un trop grand nombre d'heures d'accompagnement, il serait judicieux de se préoccuper du fait que l'enfant ait suffisamment d'heures d'accompagnement.

Outre le fait que ôter des heures d'accompagnement se fait facilement, alors qu'en ajouter en cours d'année peut se révéler mission impossible, du moins, très très difficile.

Vous avez donc demandé un nombre X d'heures d'AVS, demande validée par l'équipe éducative et le médecin scolaire (qui peut vous être un soutien précieux, à se mettre dans la poche...), et vous obtenez un nombre d'heures très inférieur, qui vous mène à estimer que la scolarité de votre enfant est en danger. Vous décidez donc de contester la décision de la CDPH.

 

La contestation d'une décision MDPH peut revêtir deux formes : la conciliation ou la voie de recours.

Dans un premier temps, il peut être judicieux de commencer par la conciliation.

 
1/- La conciliation
 

Si vous estimez qu’une décision de la CDAPH méconnaît vos droits et que vous ne souhaitez pas engager immédiatement un recours, vous pouvez demander la désignation d’une personne qualifiée chargée de mettre en oeuvre la mesure de conciliation.

Vous devez demander cette désignation, par courrier adressé au service conciliation de la MDPH
- cliquez ici pour accéder au modèle de demande - et y joindre la copie de la décision contestée, Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la réception de la notification pour demander la conciliation.(l’engagement de cette procédure suspend les délais de recours).

Cette disposition n'est pas offerte pour les cartes de stationnement pour lesquelles la contestation est du ressort préfectoral (écrire au Préfet du Département).

La conciliation est à utiliser lorsque vous estimez que vos droits n'ont pas été correctement étudiés par la CDAPH et que vous ne souhaitez pas recourir immédiatement à un recours.

Vous pouvez alors demander la désignation d'une personne qualifiée qui mettra en œuvre la mesure de conciliation.

Cette désignation doit être demandée par courrier adressée au "service de conciliation de la MDPH.

Le courrier pourra être fait sur ce modèle :
 
 
Prénom, Nom
Adresse

Numéro de dossier familial

 

MDPH de "région"
adresse
Lieu, Date

 
 
Objet :  Contestation de la décision du "telle date" en pièce jointe
 
Pièce jointe :
décision contestée
 
Madame, Monsieur
 

Le "telle date", la CDAPH a rendu une décision concernant le nombre d'heures d'accompagnement par auxiliaire de vie scolaire pour mon enfant "prénom et nom de l'enfant".

 

En effet, estimant que l'accompagnement de mon enfant est actuellement insuffisant, et souhaitant que son dossier soit revu, je vous serai reconnaissant(e) de bien vouloir me transmettre la liste des personnes qualifiées chargées de cette mission.

 

Je vous remercie par avance de l'attention que vous portez au dossier de mon enfant "prénom de l'enfant, pensez à personnaliser l'enfant, de ne pas le réduire à un numéro de dossier" et vous prie d'agréer mes salutations.

 
 
 
signature
 

NB : on dispose d'un délai de deux mois pour faire une demande de conciliation.

Quand la conciliation n'a pas suffi ou que vous estimez que les droits de votre enfant sont suffisamment lésés pour passer directement à la voie de recours.

 
2/- Les voies de recours

2.1/- Le recours gracieux (demande de réexamen de la décision)

Avant un recours contentieux, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès du président de la CDAPH, à l'adresse de la MDPH.

Le délai est de deux mois à compter de la réception de la notification

Il faut joindre un courrier expliquant la raison de ce recours, en précisant nom, prénom, adresse et date de naissance, ainsi que la copie de la décision contestée

Dans ce courrier, vous pourrez expliquer en détail les raisons qui vous motivent à faire ce recours. N'hésitez pas à noircir le tableau, tout en restant cohérent. Insistez sur la nécessité de l'accompagnement pour des raisons "d'installation dans la classe" et autre manque d'autonomie, mais sans trop insister sur l'assistance scolaire que l'AVS a à faire : en effet, l'AVS est là pour aider l'enfant, mais l'enfant doit être capable de suivre, d'un point de vue scolaire. Sinon, il n'a pas sa place à l'école.

Notamment en maternelle, n'hésitez pas à parler de problèmes de propreté, d'encoprésie le cas échéans, de difficultés à la cantine liées à des hypersensibilités sensorielles, bref, tout ce qui est imputable à son handicap, mais en omettant tout ce qui est d'ordre cognitif.

 

2.2/- Le recours contentieux (contestation de la décision devant une juridiction )

Vous pouvez exercer votre droit à recours contentieux sans forcément avoir fait un recours gracieux. Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la réception de la notification si vous n'avez pas exercé de recours gracieux, de 4 mois dans le cas contraire.

Vous devez l'adresser, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception, avec la copie de la décision contestée, à la juridiction compétente. Dans ce cas, la juridiction est le Tribunal du contentieux de l'Incapacité (ou Tribunal du Contentieux de I’Incapacité, Section Agricole, si vous dépendez du régime agricole)

 

NB : le Tribunal Administratif est saisi dans les situations suivantes :

- Orientation ou mesures d’insertion professionnelle et sociale d’un adulte handicapé

- Désignation des établissements ou services dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé pour un adulte handicapé

- Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

 
 

 



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