EgaliTED - Autisme
"Vous devez être le changement que vous désirez voir en ce monde." (Gandhi)
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Exemples de projets de vie
Equipe éducative, AVS, PPS, PAI
Renouvellement AVS et AEEH
Aides financières
Cumul libéral + institution
Quitter l'hopital ou le CMP
Signalement services sociaux
Aides juridiques et avocats
Creer une structure
Dossier MDPH
 
Le dossier MDPH est un document appelé formulaire unique.
 
Il s'agit du document Cerfa N° 13788*01
 
 
 
Vous avez reçu un diagnostic (ou un pré diagnostic et avez été orienté sur le Centre de Ressource Autisme de votre secteur) de TED (Troubles Envahissants du Développement), autisme ou autre TSA (Troubles du Spectre Autistiques).
 
Il va falloir :
  • faire une demande de reconnaissance de handicap de votre enfant par la Maison Départementale de la Personne Handicapée.
  • Il ne faut pas s'attacher au terme de handicap : le but est d'aider votre enfant,
  • Et faire valoir certains droits, notamment à des aides financières, mais aussi humaines.
 
Ce document est téléchargeable à cette adresse, ainsi que le certificat médical :

http://www.mdph31.fr/299-les-formulaires_pour_tous.html 


Pour savoir quels autres documents sont à joindre à ce formulaire, vous pouvez joindre votre MDPH ou faire une recherche sur internet avec les mots clé suivant : Conseil général MDPH numéro de votre département.
Certaines MDPH demandent beaucoup de documents comme par exemple une fiche d'évaluation sociale (à faire faire par une assistante sociale, voyez alors la PMI, c'est le plus simple), et d'autres moins. Il est donc nécessaire de vous rapprocher de votre MDPH pour être certain d'avoir un dossier complet. En général, l'enseignant référent (celui qui fait le lien entre la MDPH et l'Inspection d'Académie) est de bon conseil et saura vous dire quels documents sont nécessaires (voir le point 8 pour plus de précisions).
 
Pages 1 à 3
Les trois premières pages ne posent pas de problème, elles sont surtout un peu longues à remplir, et demandent parfois un peu de spéléologie dans vos documents administratifs, pour savoir par exemple depuis quelle date vous travailler ou votre numéro d'allocataire CAF... En effet, si la MDPH est l'ordonnateur des allocations auxquelles vous allez avoir droit, c'est la CAF qui les distribue.
 
 La partie A8 est à remplir dans le cas où l'enfant est placé ou accueilli en établissement médico social.
 

 
Page 4
Point C
La quatrième page concerne le projet de vie. C'est à partir de ce document principalement que va être décidé l'attribution de l'avs, mais aussi des aides dont vous bénéficierez :
 
 

http://www.caf.fr/catalogueaeeh/bas.htm


Il semble judicieux de le faire plutôt sur papier libre et non manuscrit : plus lisible, et on y fait rentrer plus de choses. Si vous pouvez faire bref et concis, c'est l'idéal, mais n'hésitez pas, le cas échéant, à décrire tout ce que le handicap de votre enfant vous oblige à faire, à dépenser.
  
Il faudra penser à lister très précisément toutes les dépenses afférentes au handicap de votre enfant. Ne craignez pas de passer pour des demandeur d'assistanat : le système d'aides de la MDPH a été créé pour que le handicap d'un enfant (dans ce cas) impacte le moins possible la vie de la famille... (vœux pieux la plupart du temps...). Certaines MDPH voient d'un mauvais oeil que l'on demande un complément précis, cela ne pose pas de problèmes à d'autres : rapprochez vous de votre enseignant référent pour connaître les usages en vigueur. Un document spécifique aux aides financières sera prochainement diffusé.
 
Concernant les prises en charge, il faut également noter précisément (nombre de séances, d'heures nécessaires) toutes les prises en charges, qu'elles soient prises en charges par la sécurité sociale ou pas.
 
 
 
Pour tout cela, il vous faudra un certificat médical de la MDPH , le document cerfa N° 13878*01, de moins de trois mois, rempli par votre pédopsychiatre qui précisera les besoins de votre enfant. Ce dossier médical DOIT être rempli selon le code international CIM 10, où les TED correspondent à la classification : F84.xxx:
 
 
Il s'agit par exemple de :
 
  • psychomotricité
  • orthophonie (même si c'est déjà pris en charge par la sécurité sociale)
  • thérapie psycho éducative (précisez bien à votre psychiatre qu'il faut noter précisément : tant de séances de tant de temps de thérapie psycho éducative, effectué ou supervisé par un psychologue Diplômé d'Etat.)
 
Les MDPH peuvent avoir tendance à refuser de prendre en charge lesdites séances si les mots ABA ou TEACCH apparaissent, d’où le terme « séance psycho-éducative » à privilégier.
 
NB : les MDPH préfèrent très nettement qu'un pédopsychiatre (ou un neuropédiatre) assurent un suivi de l'enfant.
 
Point supplémentaire :
Pensez aussi à intégrer des thérapies familiales si le handicap de votre enfant génère ce type de besoin, et faites le vous prescrire dans le même document : demandez aussi au pédopsychiatre de préciser sur le certificat médical que le handicap de votre enfant nécessite, pour la cohésion de la famille, une thérapie familiale. Il n'est pas sûr que cela soit pris en compte, mais il faut tenter.
 
 
Un plan simple de projet de vie :
 
       1/- Le dépistage du handicap (rapide) : quand, comment, quel professionnel, quelles difficultés vous ont amenés à consulter.
 
       2/- les difficultés de l'enfant, par exemple : troubles de la concentration, propreté, autonomie vestimentaire, relations avec ses pairs, gestion de ses émotions etc... Sans trop exagérer, ne présentez pas ceci de manière trop positive. Il faut bien expliquer pourquoi votre enfant doit être reconnu handicapé et pourquoi il a besoin d'une AVS
 
       3/- La prise en charge face à ces problèmes
=> scolaire (l'école fait partie intégrante,à mon sens, de la prise en charge)
=> la prise en charge en libéral : psychomotricité, orthophonie, thérapie psycho éducative et tout autre type de thérapie
=> la diminution du temps de travail ou l'arrêt de travail d'un des deux parents (cela jouera beaucoup et en premier lieu sur le complément de prestation de base : un 4/5 (ou 80%) donne droit, de base, au complément de niveau 2)
=> l'assistante maternelle si votre enfant ne peut pas aller en périscolaire. Penser à déduire les aides de la CAF...
 
       Ajoutez autant de devis que possibles, que ce soit pour la psychomotricité, la thérapie psychoéducative ou encore si vous avez besoin de matériel, de couches alors que votre enfant est grand, les thérapies familiales etc etc...
 Vous reprendrez cela en page 5

 
Vous trouverez également quelques exemples de projets de vie sur notre site: cliquez ici
 
Page 5 : la demande d'allocation
 
Notez bien : la PCH et le complément d’AEEH ne sont pas cumulables.
La demande de PCH ne peut être faite que si la demande d'AEEH est faite.
L'AJPP n'est pas cumulable avec le complément AEEH ni la PCH (volet aide humaine).
 
 
Repérez le complément d'AEEH auquel vous pouvez prétendre compte tenu de votre situation (temps partiel ? arret du travail dû au handicap de l'enfant ?) et de vos frais. Prenez point par point ce qui ouvre droit au complément en question, et mettez en face des preuves (justificatifs de frais/devis, attestation de cessation d'activité, emploi du temps de votre enfant qui prouve que vous passez votre temps à faire le taxi ce qui rend impossible tout emploi, attestation du médecin justifiant du besoin d'accompagnement constant de l'enfant...).


     Point D
Le parcours de scolarisation de votre enfant peut être fait hors scolarisation ordinaire. Si votre enfant n'en n'a pas les capacités par exemple ou si il a besoin d'aides humaines ou techniques impossibles à mettre en place en milieu ordinaire, ou encore une déficience intellectuelle trop forte. Son parcours scolaire peut alors s'effectuer un établissement ou un service médico social, dans un établissement sanitaire.
Le parcours s'organise alors totalement, partiellement ou en alternance sur ces types d'établissements :
Il se fera aussi ici la demande d'AVS, de matériel pédagogique etc.
 
 
Page 6 : la demande de carte et
de prestation de compensation du handicap
     Demande de carte
 

http://www.handroit.com/carte_dinvalidite.htm

qui explique tout à ce sujet.
 
Lorsque votre enfant a un taux d'incapacité reconnu de plus de 50 %, vous avez droit à plusieurs type de carte :
       la carte d'invalidité : il faut obtenir pour cela un taux d'incapacité de 80 % au moins, sauf si la station debout est reconnue pénible. Elle vous donne droit aussi à la priorité dans les files d'attente
       La carte de priorité  :Avec un handicap en deçà de 80 %, il faut que la station debout soit reconnue pénible.
       La carte d'invalidité avec mention besoin d'accompagnement est accordée aux enfants ayant au moins droit au troisième complément de l'allocation d'éducation pour enfant handicapé.
 
La carte d'invalidité donne droit notamment prioritairement aux places assises en transports en commun, mais pas aux places de stationnement.
 
La carte d’invalidité permet d’obtenir des avantages fiscaux :
  • Impôts sur le revenu (art. L.195 du code général des impôts).
  • Abattement ou dégrèvement éventuel de la Taxe d’habitation (art. L 1414 du CGI et suivants) et de la Taxe foncière (art. L 1417 du CGI).
  • une exonération éventuelle de la redevance audiovisuelle.
  • Réduction d’impôt pour frais d’aide à domicile.
  • Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale.
 
 
La carte européenne de stationnement
toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées.
 
Si vous obtenez un taux d'invalidité de 79 %, faites appel...
 
Comment l'obtenir : en page 6 du formulaire de demande unique de la MDPH, une simple case à cocher et une photo à envoyer (une photo par carte). Prévoir un certificat médical de moins de trois mois du pédopsychiatre qui suit votre enfant précisant notamment si son taux d'incapacité est de moins de 80 % que la station debout est pénible. D'une manière générale, du moment que vous demandez quelque chose, il faut que ce soit appuyé par le pédopsychiatre suivant votre enfant..
    Demande de prestation de compensation du handicap
 
 Notez bien : la PCH et le complément AEEH ne sont pas cumulables.
La demande de PCH ne peut être faite que si la demande d'AEEH est faite
 
 
Précisez et justifier toutes les demandes, et calculez ce qui est le plus intéressant pour vous.
Des précisions complémentaires seront données sur un document spécifique aux aides financières, sur les aides AEEH et PCH

Voir ici pour la PCH :
Page 7
Elle concerne les adultes et sera traitée ultérieurement par des personnes plus à même que des parents de jeunes enfants de le faire.
Page 8
Le but d'une demande de procédure simplifiée est d'obtenir un passage plus rapide devant la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées: vous ne pouvez pas être présent si vous faites ce choix.
 
 
  Le fait de refuser la procédure simplifiée vous permettra d'être entendus par la Commission, cependant, cela ne vous assure pas d'obtenir une réponse positive à vos demandes.
 
  Il est possible de faire une première demande en procédure simplifiée, notamment lorsque ladite demande est faite un peu tardivement, afin de réduire au maximum les délais.
 
  Ensuite, si la réponse de la commission ne convient pas à vos demandes et aux besoins de votre enfant, vous pouvez faire un recours en demandant à être reçus par la Commission.
 
 dans le cas d'un recours, la conclusion de la Commission est rétroactive à partir de la date de dépôt de dossier
 
Les documents à joindre
 
Les documents principaux à fournir pour une première demande:
 
 tous ces documents sont à :
 
  • télécharger sur le site de la MDPH dont vous dépendez
  • demander à la MDPH de vous les envoyer
  • demander à l'enseignant référent de vous les fournir
 
Document
Qui le remplit
le formulaire de demande unique
Vous
le certificat médical formulaire MDPH Cerfa 13878*01, daté de moins de trois mois
Pédopsychiatre : attention à inclure un pédopsychiatre dans la boucle, la MDPH le demande
une photocopie intégrale du livret de famille
 
une photocopie de toute décision officielle relative à l'exercice de l'autorité parentale.
 
 
 
Certaines MDPH demandent plus de documents. En outre, suivant le type de demande que vous allez faire à la MDPH (obtention d'heures d'AVS, besoin de matériel pédagogique etc.), d'autres documents seront nécessaires
 
 
Documents à fournir suivant la demande :
 
Demande d'avs :
 
demande d'accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire
Vous. Vous trouverez des informations supplémentaires et importantes dans le document concernant l'équipe éducative de demande d'AVS.
compte rendu des examens psychologiques
Pédopsychiatre, psychologue scolaire. Ils peuvent (doivent ?) appuyer la demande d'AVS
Fiche d'évaluation sociale
Assistante sociale. Voir la PMI est généralement le plus simple
Renseignements scolaires
Maitresse, directrice
Important : c'est dans ce document que sera précisé l'emploi du temps de l'AVS et que la direction appuie la demande d'AVS
Compte rendu du médecin scolaire
Médecin scolaire. IL peut, dans ce document, appuyer la demande d'AVS
 
 
Demande d'allocation (allocation d'éducation enfant handicapé + compléments le cas échéans)

http://vosdroits.service-public.fr/F14809.xhtml

Pour les conditions d'attribution des compléments

http://www.caf.fr/catalogueaeeh/bas.htm

Pour les montants alloués
 
Un rib
Vous
 
Un document spécifique va être (ou est, suivant la date à laquelle vous lisez ce document ci) réalisé et mis à votre disposition, concernant les aides financières au handicap.
Demande de carte :
Une photo par carte :
carte d'invalidité (+ 80 % d'incapacité)
carte de priorité (+ 50 % d'incapacité)
carte de stationnement personne handicapée (+ 80%)
Vous$
NB : si l'incapacité est de moins de 80 %, il est possible d'obtenir la carte de priorité SI la station debout est reconnue pénible par le médecin
Orientation vers un établissement ou service médico social :
enfant de moins de six ans : un bilan fait par une structure spécialisée
évaluation sociale
 
Enfant de plus de six ans ou scolarisé
renseignements scolaires année en cours
compte rendu d'examen psychologique
évaluation sociale
compte rendu pédopsychiatrique
 
 
Structure spécialisée, voir avec la mdph
 
Assistante sociale (voir la PMI)
 
 
école
psychologue ou pédopsychiatre
assistante sociale (voir la pmi)
pédopsychiatre
Orientation en CLIS ou UPI
les renseignements scolaires de l’année en cours,
un compte-rendu d’examen psychologique
 une évaluation sociale
 
Ecole
psycholoque, pédopsychiatre
assistante sociale (voir la PMI, c'est le plus simple)
Matériel pédagogique
- la demande individuelle de matériel pédagogique
- l’avis d’un professionnel spécialisé incluant le descriptif des besoins
 
 
Vous
le professionnel spécialisé adéquat. Voir avec la MDPH
Prestation de compensation du Handicap
- le dernier avis d’imposition des parents
- 1 RIB
- 2 devis pour les aides techniques, l’aménagement du véhicule ou les aides exceptionnelles (factures non
recevables).
Pour l’aménagement du logement, les pièces vous seront demandées dans le cadre de
l’évaluation. Les travaux ne doivent pas être réalisés avant décision
Vous trouverez un document spécifique aux aides financières au handicap qui détaillera toutes les aides
 
Votre dossier ne sera traité que lorsqu'il sera complet. L'idéal est d'aller le déposer soi même à la MDPH afin qu'il soit vérifié et tamponné devant vous.
 
Information générale : vous trouverez dans ces documents des renvois aux autres documents afin de ne pas multiplier les sources d'information : en effet, lorsqu'il est nécessaire de modifier une information, il ne faut avoir à le faire qu'à un seul endroit.
 
NB : n'hésitez pas, si il manque des informations sur cette page, à nous le signaler. Le collectif egalited dans ce domaine a pour but de fournir des documents les plus précis possibles afin de vous soulager du travail administratif
 
 
 


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