EgaliTED - Autisme
"Vous devez être le changement que vous désirez voir en ce monde." (Gandhi)
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Dossier MDPH
Exemples de projets de vie
Equipe éducative, AVS, PPS, PAI
Renouvellement AVS et AEEH
Cumul libéral + institution
Quitter l'hopital ou le CMP
Signalement services sociaux
Aides juridiques et avocats
Creer une structure
Aides financières
 
Les aides financières : présentation

Il faut être clair : Jusque dans les années 2000, les enfants avec TSA étaient rarement diagnostiqués avec justesse, et étaient pris en charge par des structures sanitaires (centres médico-psychologiques, hôpitaux de jour) ou des établissements médico-sociaux (EMS : CAMSP, IME, SESSAD), le tout, entièrement gratuit pour les parents. Ou bien ils étaient confinés à la maison et étaient « invisibles ». Depuis l'introduction des méthodes psycho-éducatives en France, il existe quelques structures en mesure d'offrir des prises en charge optimales. Les places sont très rares et les listes d'attente de plusieurs années. Les familles sont donc contraintes de rechercher des intervenants libéraux et les départements sont inégalement pourvus. La plupart de ces intervenants sont hors champ de l'assurance maladie et représentent des charges financières importantes. Cette situation étant très récente, la législation n'a pas suivi, d'autant plus que les TSA sont le seul handicap ayant subi une telle mutation. Les diverses aides financières décrites ci-dessous suffisent rarement à couvrir toutes ces charges, et beaucoup de familles sont contraintes de faire des compromis et de se former elles-mêmes pour réduire les frais.

Lorsque votre enfant a un diagnostic de TSA, provisoire ou définitif  (par le CRA, un pédopsychiatre, neuropédiatre, ou le pédiatre, voire le médecin traitant), il vous faut au plus vite remplir un dossier MDPH (vous trouverez une page pour vous aider sur ce site, voir notice ). Outre le fait de faire reconnaître le handicap de votre enfant, donc de pouvoir bénéficier d'aide humaine comme la présence d'une AVS en classe, vous avez la possibilité d'obtenir des aides financières.

Pour préparer votre demande et la justifier auprès de la MDPH, n'hésitez pas à vous servir du guide-barème officiel ci-dessous:


 
Ainsi que cette
brochure rédigée par Autisme France indiquant comment articuler les recommandations de la HAS et le projet de vie.

Selon les actes ou frais vous aurez affaire à 3 organisme payeurs différents :

  • LA SECURITE SOCIALE POUR TOUT CE QUI EST MEDICAL OU PARAMEDICAL

A FAIRE DE TOUTE URGENCE : une demande de prise en charge à 100% au titre d'une Affection Longue Durée (tableau N° 23), avec votre médecin traitant, ou le pédopsychiatre suivant votre enfant. Cela couvrira au moins les frais d'orthophonie et des divers médecins spécialistes. Dans l'attente, votre mutuelle complétera.


1/- Les consultations de pédopsychiatre ou neuropsychiatre
- sans avoir besoin de passer par le médecin traitant
- les frais de transport liés à cette prise en charge, sur demande à chaque déplacement, sur un document (voir ci-dessous § orthophonie), rempli par le pédopsychiatre


2/- Les séances d'orthophonie
- sur prescription médicale

Si votre enfant est pris en charge dans un EMS et s'il y bénéficie d'au moins une séance d'orthophonie par semaine, la « double prise en charge » n'est pas possible.

3/ les frais de transport liés aux soins médicaux ou paramédicaux remboursés par la CPAM

Le médecin qui prescrit la rééducation doit parallèlement vous remettre une prescription médicale de transport sur un formulaire spécifique, précisant selon le cas « véhicule personnel » ou « taxi » Si vous utilisez votre véhicule personnel, vous devrez périodiquement compléter et envoyer à votre CPAM un état des frais accompagné, si besoin, d'une preuve de la réalité des actes accomplis. Par exemple : si la structure médico-sociale ou sanitaire qui prend votre enfant en charge ne dispose pas d'orthophoniste, elle conventionnera l'orthophoniste libéral de votre choix et lui réglera directement ses honoraires sur sur sa dotation, elle devra alors vous remettre une copie de ses factures. Si vous le réglez directement : le seul rappel des dates sur le formulaire permettra à la CPAM de retrouver trace des remboursements de séances déjà effectués par transmission « carte vitale » ). Ces frais doivent être calculés selon le barème indiqué en page 2 du formulaire. Si vous devez prendre un taxi, ce dernier établira une demande préalable et se fera rembourser directement par la CPAM. Dans ce cas, il est possible que la CPAM fasse pression pour rembourser le trajet vers l'orthophoniste le plus proche, il faut alors argumenter sur les spécificités du handicap auxquelles la plupart ne sont pas formés comme la communication augmentée ou alternative (PECS,Makaton), les dysoralités sensorielles, etc.

4/ Certaines aides techniques peuvent être prises en charge par la sécurité sociale.
Par exemple, si votre enfant est très fatigable, fugueur, refuse souvent de marcher.., vous pouvez demander à votre médecin traitant une prescription pour une « poussette médicalisée avec harnais ». Sur présentation de cette ordonnance et de l'attestation de prise en charge en ALD, vous n'aurez qu'à choisir le modèle en pharmacie ou chez un fournisseur internet. La CPAM réglera directement au fournisseur le tarif LPP. La différence sera soit à la charge de votre mutuelle (sans avance de votre part), soit à votre charge si vous n'avez pas de mutuelle. Dans ce cas, vous devrez inclure ce reste à charge dans votre dossier MDPH afin d'en obtenir le remboursement soit sur un complément occasionnel d'AEEH, soit en 3ème èlèment de PCH (voir ci-dessous).

5/- Aide exceptionnelle

Certaines familles ont demandé et obtenu une aide spécifique pour financer des frais tels qu'un psychologue ABA en libéral, voir ici 

Une autre famille a obtenu, en appel, la prise en charge des frais de transports, pour assister à une prise en charge en libéral non remboursée (en l’occurrence, neuropsychologue), dès lors que ces soins entrent dans le cadre d'une Affection Longue Durée et sont prescrits par un médecin. Le détail du jugement : cliquez ici . Mais il faut savoir qu'un jugement en cour d'appel ne fait pas jurisprudence. Cette décision ne sera donc pas automatique et la procédure peut prendre un à deux ans.

 


  • Les frais autres que médicaux sont pris en charge soit par la CAF soit par le Conseil Général

Mais c'est la CDAPH qui en est l'ordonnateur et qui statuera sur le dossier que vous lui envoyez. D'où l'importance du certificat médical et du projet de vie. Vous trouverez sur le site des exemples de projet de vie. Ce projet constitue la pièce maîtresse du dossier MPDH.

Vous devrez développer dans le projet de vie les points suivants :

1- La nécessité de réduire ou cesser l'activité professionnelle
d'un parent (fournir une attestation de votre employeur).Si le parent isolé ou l'un des parents était sans emploi et non-indemnisé avant l'annonce du handicap de son enfant et n'est plus en mesure ensuite de rechercher un emploi à cause du handicap, cela est assimilé à une cessation d'activité (fournir un certificat de radiation de Pôle Emploi) (cf. avis CNSA).

2- les interventions de type psycho éducatif ou développemental, telles que ABA, TEACCH, Denver, etc.

- sur prescription médicale du ou de la pédopsychiatre qui suit l'enfant,
- faire remplir le certificat médical MDPH par le ou la pédopsychiatre qui suit l'enfant, insistant sur l'importance d'une prise en charge de type psycho éducatif, reconnu et recommandé par la Haute Autorité de Santé
- fournir des devis précis ET mensuels des frais liés à cette prise en charge, en différenciant les frais du psychologue (qui doit être diplômé d'Etat, les MDPH le refusant autrement), des éducateurs ou autres intervenants,
- détailler, dans le projet de vie, l'importance de cette prise en charge, les résultats déjà obtenus, ce qui est attendu.


3- les prises en charge de type paramédical hors champ de l'assurance maladie telles que psychomotricité, ergothérapie

- sur prescription médicale du ou de la pédopsychiatre qui suit l'enfant

- faire remplir le certificat médical MDPH par le ou la pédopsychiatre qui suit l'enfant, insistant sur l'importance de ce type de prise en charge, et notamment sur les problèmes de motricité fine et globale fréquents dans les TSA. Eventuellement, joindre une copie du bilan du bilan psychomoteur CRA. Souvent, les CRA notent en conclusion les prises en charge qui sont nécessaires : avec cela, la MDPH est obligée de prendre en compte cette dépense.
- fournir un devis précis ET mensuel des frais liés à cette prise en charge,
- détailler, dans le projet de vie, l'importance de cette prise en charge, les résultats déjà obtenus, ce qui est attendu.

Un certain nombre de MPDH ne prennent toujours pas en compte les remédiations cognitives et comportementales recommandées par la HAS et l'ANESM. Pourtant la Caisse Nationale de de Solidarité pour l'autonomie (CNSA, dont la mission essentielle est d'assurer une équité de traitement sur tout le territoire ) a donné un avis clair à ce sujet dès 2008, et l'a rappelé immédiatement après la parution des recommandations de la HAS dans une « Fiche Repère » à l'usage des MDPH. Vous pouvez vous y référer pour argumenter.

Produisez également les frais de trajet (barème des impôts en vigueur) si les thérapeutes sont éloignés de votre domicile. Ces frais doivent être pris en compte (cf. arrêté du 24 avril 2002 – lien ci-dessus, page 5, 7ème §). Ce principe a été rappelé par la CNSA (Caisse nationale de Solidarité pour l'Autonomie) aux CDAPH le 24 octobre 2011.

Il est malheureusement probable que, les prestations (AEEH ou PCH) étant forfaitaires et souvent déjà insuffisantes pour prendre en charge la totalité des interventions, ces frais de trajet ne seront pas ou peu couverts. Mais il est important de montrer aux CDAPH l'effort financier consenti par les familles, dans l'espoir de susciter un évolution des mentalités et de la législation...

4- les frais de formations liées au handicap

Les techniques de communication sont citées comme exemple dans l'arrêté du 24 avril 2002. Mais il est précisé que la liste n'est pas exhaustive ni limitative. Les devis de formations liées à toutes les stratégies éducatives doivent donc figurer dans votre projet de vie.


Les compensations financières

Au fil du temps, la loi évolue et aboutit à un véritable mille-feuille dans lequel il est bien difficile de se retrouver. Il est important de connaître les avantages et inconvénients de chaque possibilité car chaque offre est incompatible avec les autres !

- AEEH et ses compléments (CAF)

- AJPP (CPAM)

- PCH (CG)

- auxquelles peuvent s'ajouter selon votre situation l'allocation interministérielle pour parents d'enfants handicapés.


L'AEEH de base et ses compléments (CAF)

La "simple" reconnaissance du handicap de votre enfant vous donne droit à l'AEEH : Allocation d'éducation pour Enfant Handicapé (d'un montant de 129,99 € en 2014 ).

Elle peut être, sous certaines conditions, majorée d'un complément, allant du niveau 1 au niveau 6 (rarissime car attribué par les MDPH aux enfants à mobilité très réduite, et/ou courant un risque vital de fausse route ou d'encombrement bronchique nécessitant des gestes médicaux par exemple).

Les montants actualisés et les conditions d'attribution son détaillés ici.
La détermination des catégories est détaillée ici.

L'AEEH et ses compléments sont  majorés pour les parents isolés (MPI).

Pour évaluer les conditions d'attribution d'un complément et les frais liés au handicap à prendre en compte, la CDAPH se base sur l'arrêté du 24 avril 2002.

NB : Cet arrêté étant antérieur à la loi du 11/02/2005, lorsqu'il est question de « CDES » (Commission Départementale de l'Enseignement Spécialisé), lire à chaque fois « CDAPH » et lorsqu'il est question d'AES (allocation d'éducation spéciale), lire AEEH.

A la lecture des critères de chaque catégorie et des montants correspondants, mixant à chaque niveau des conditions de perte de salaire et/ou de frais (dans l'esprit du législateur, à l'origine, ces frais étaient constitués de matériels et produits consommables nécessités par un handicap sensoriel ou physique), il est clair que ces allocations ne sont absolument pas adaptées la situation actuelle de rétribution de professionnels qualifiés en tout-libéral par carence du service public. L'extension de la PCH aux enfants peut améliorer certaines situations sans aboutir non plus à une prise en charge financière intégrale.

Selon les départements, il peut être judicieux ou non de dire nettement que l'on prétend au complément de niveau X. Certaines MDPH n'aiment pas ce type de demande claire : voyez avec votre enseignant référent pour les habitudes. En cas d'ignorance, ou d'incertitude, ne précisez pas le montant auquel vous prétendez, mais récapitulez clairement dans un tableau le coût mensuel du handicap de votre enfant, la MDPH fera le calcul.

Pour des dépenses ponctuelles telles que bilans, formations … la CDAPH peut notifier un complément supérieur sur un ou plusieurs mois.
Les compléments AEEH sont cumulables avec le Congé Parental ou Complément de Libre Choix d'Activité (cf. avis CNSA).

Si plusieurs enfants de la même fratrie sont porteurs de TSA, chaque dossier est traité séparément comme s'ils étaient de familles différentes.

L'AJPP liée au Congé de Présence Parentale (CPAM)

Si les prises en charge (généralement réparties sur la semaine) ou les difficultés de scolarisation vous obligent à réduire ou cesser votre activité professionnelle ou vous empêchent de trouver un emploi compatible, vous pouvez demander à bénéficier d'un
Congé de Présence Parentale auprès de votre employeur (pour la fonction publique
suivre
ce lien) ou de Pôle Emploi. 
Le congé de présence parentale représente au total 310 jours soit à fractionner sur une durée maximale de 3 ans, soit à prendre en continu, ce qui représente environ 14 mois.

Vous devez prévenir votre employeur par recommandé avec AR accompagné d'un certificat médical attestant de la nécessité de votre présence auprès de votre enfant au moins 15 jours avant le début du CPP, puis, en cas de fractionnement, au moins 48 h avant chaque absence. Petit désagrément de la fonction publique : on vous demandera de prévoir un calendrier sur six mois de prise de jours de congé de présence parentale afin qu'un arrêté puisse être pris...
Ces jours de congés sont sans solde, c'est à dire non payés. En revanche, vous gardez droit à vos congés payés dans leur intégralité. Dans le privé, il est possible que cela ait un impact sur les RTT.
Le fait de prendre des jours de congé de présence parentale ouvre droit à l'AJPP ou
Allocation Journalière de présence parentale.

Dossier de demande à imprimer

 

Attention ! Pour percevoir l'AJPP, vous devez vous trouver obligatoirement en CPP. Par contre, vous pouvez demander un CPP à votre employeur et opter pour une autre forme de compensation (PCH, AEEH...) ou ne percevoir aucune compensation. Le CPP est une suspension de votre contrat de travail et vous permet de reprendre votre poste à tout moment.

 

Par ailleurs, depuis 2011 (article L1225-62 du Code du travail et article L544-3 du code de la Sécurité Sociale), le CPP et l'AJPP peuvent être renouvelés « pour une récidive ou une rechute de la même pathologie ». Ces textes ne reprennent pas exactement la même rédaction que les articles liés au congé initial puisqu'ils ne font plus mention d'un « handicap ». Les médecins-conseils interprètent donc ces articles dans le sens le plus restrictif. Par conséquent, bien que l'autisme soit considéré comme une pathologie dans le cadre de l'ALD, on ne peut évoquer, à proprement parler de « récidive ou de rechute » et nous n'avons pas d'exemple de renouvellement de l'AJPP à l'issue des 3 premières années pour un enfant porteur de TSA.

Dans tous les cas, la CAF commence à verser l'AJPP à partir de la date de la demande, mais l'admission définitive est subordonnée à l'accord d'un médecin-conseil de la CPAM qui doit rendre son avis dans les 2 mois. Il faut donc veiller à ce que le certificat médical adressé à la CAF soit le plus précis possible sur le besoin d'accompagnement et de surveillance de votre enfant et largement argumenter dans le courrier d'accompagnement. En cas de refus par le médecin-conseil, la CAF se remboursera du trop versé.
En cas de refus, il reste le recours à un des 2 autres modes de compensation : complément AEEH ou PCH. Mais comme tout dossier MDPH, cela peut demander plusieurs mois d'instruction et ne sera rétroactif qu'à la date de dépôt. C'est pourquoi il est fortement conseillé de demander simultanément un complément d'AEEH pour diminution ou cessation d'activité, sachant que lorsqu'on est admis à l'AJPP, on doit systématiquement envoyer chaque mois une attestation de l'employeur ou de Pôle Emploi, et que la CAF verse l'allocation la plus avantageuse entre AJPP ou Complément AEEH notifié par la MPDH.

Le montant de l'AJPP en 2014 est de 42,97 €/jour ou 51,05 €/jour pour une famille mono-parentale (cela s'entend par jour de travail perdu, donc généralement 5 jours par semaine), auquel s'ajoute un supplément pour frais divers de 109,90 € sur factures (incontinence, prises en charge…).

La demande doit être renouvelée tous les 6 mois.

Sur une même période, les CPP peuvent être pris alternativement par les parents qui doivent alors demander chacun un CPP auprès de leurs employeurs respectifs. Une seule AJPP sera versée par jour.

NB : Si l'AJPP est nettement plus avantageuse que les compléments d'AEEH pour compenser très brièvement une perte de salaire, et plus rapide en décision, elle ferme toutes les aides complémentaires (à part l'AEEH de base) pour prendre en charge les interventions éducatives...

L'AJPP n'est pas cumulable avec:

  • les indemnités journalières maladie, maternité, paternité ou d'accident du travail
  • l'allocation forfaitaire de repos maternel, ou l'allocation de remplacement pour maternité
  • une pension de retraite ou d'invalidité
  • le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant
  • l'allocation parentale d'éducation
  • l'allocation aux adultes handicapés
  • un complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
  • une allocation de chômage
Attention aussi que lorsque les parents ne travaillent pas tous les deux au moins 3 mois par an, ce qui est le cas si l'un des deux est en CPP, il y a perte du droit au crédit d'impot pour les emplois à domicile. Ce crédit devient une réduction d'impot, donc valable seulement si la famille est imposable. (Voir plus loin sur ces sujets)


La PCH : Prestation de Compensation du Handicap (Conseil Général)

La PCH était à l'origine réservée aux adultes. Elle a été étendue aux enfants au 1er avril 2008. Comme elle n'est pas cumulable avec un complément d'AEEH ni l'AJPP, vous devrez opter pour le financement qui vous paraît le mieux adapté, sachant que la PCH est soumise à 2 conditions :

  • Pour cela, l'équipe pluridisciplinaire de la CDAPH doit examiner la situation de l'enfant : examen clinique et du dossier par le médecin
  • visite à domicile de 2 techniciens (infirmière, ergonome, assistante sociale ...) : il est important de bien préparer cette visite en calculant au plus près le temps passé quotidiennement en aide humaine (manque d'autonomie, surveillance permanente pour mises en danger, fréquence des crises et troubles du comportement, délai d'endormissement, réveils nocturnes, activités éducatives de votre initiative ou en lien avec les professionnels...)

 

Compte tenu des 19 activités mentionnées dans le guide d'éligibilité, il est rare qu'un enfant de moins de 3 ou 4 ans soit éligible à la PCH car l'écart avec un enfant du même âge est peu significatif.

Si vous êtes parent isolé, contrairement à ce qu'affirment certaines CAF, vous devez percevoir la majoration parent isolé (MPI) puisque la seule condition pour la percevoir est d'être éligible à l'AEEH de base et que la notification de la CDAPH comporte toujours le complément attribué avec la mention « non versé en raison de l'option PCH ».

La PCH peut financer 5 domaines appelés "éléments" :

Elément 1- Aide humaine : Pour dédommager un aidant familial [cf. encadré ci-dessous] ou rémunérer des personnes qui apportent une aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation, participation à la vie sociale...), la surveillance. Peut également servir à rémunérer les intervenants ou accompagnants psycho-éducatifs dans la limite de 30 heures par semaine. Il est possible de mixer dédommagement aidant familial et aidant psycho-éducatif rémunéré.

[Voir aussi la définition des services à la personne (SAP) dans l'article D7231-1 du code du travail :  « Assistance aux personnes handicapées,[...]; Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ; Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ; Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante »)].


Elément 2- Aide technique : Pour acquérir certaines aides techniques hors champ de l'assurance maladie (système de géolocalisation, outils de préhension, applications concernant les troubles associés tels que la dyspraxie ...). 

Elément 3- Aménagement du logement, du véhicule ou surcoûts liés au transport : Pour couvrir les dépenses liées à l’aménagement du domicile (par exemple sécurisation des portes et fenêtres, mais les clôtures ou portails sont exclus). C'est le seul élément cumulable avec un complément de l'AEEH.

Elément 4- Dépenses spécifiques ou exceptionnelles : certains frais spécifiques (protections pour incontinence...) ou exceptionnels (déménagement pour raison de sécurité ou d'incompatibilité avec le handicap moteur associé, frais d’installation d’une aide technique, surcoût pour des vacances adaptées, frais de formation, honoraires des professionnels hors champ de l'assurance maladie tels que psychologue, pychomotricien, ergothérapeute …) peuvent être inclus dans ces dépenses. Mais cet élément est plafonné à 100 € par mois ou 1800 € sur 3 ans... 

Elément 5- Aide animalière : pour assurer l’entretien d’un chien d’assistance. Certaines MDPH considèrent les chiens dressés pour les enfants autistes ou avec déficit intellectuel comme « chiens d'éveil » et non « chiens d'assistance », ce qui les exclut de cet élément !

Voir tous les tarifs

Précisions importantes sur l'aide humaine  :

  • Si vous faites appel à un aidant professionnel ou un intervenant psycho-éducatif, la PCH s'élèvera (tarif 2014) à 12,39 € pour un emploi direct ou 17,59 € pour un service prestataire. Vous bénéficierez en plus des abattements (voir ci-dessous).
  • Si vous faites appel à un membre de la famille retraité, il pourra percevoir un dédommagement inférieur à celui d'une personne qui doit cesser son travail.
  • Si vous avez deux enfants handicapés nécessitant chacun une aide humaine, et si vous percevez la PCH aidant familial au montant maximum pour un enfant, il ne vous sera pas accordé de dédommagement supplémentaire pour l'autre enfant. Mais vous pouvez faire valoir que l'autre parent, sur son temps libre, participe à l'aide humaine, et il lui sera accordé un dédommagement correspondant.
  • Si l'un des parents décide d'être l'aidant familial, pour choisir la solution la plus avantageuse entre complément d'AEEH et PCH, il faut aussi comparer le statut fiscal et les conséquences administratives de ces prestations et, la plupart du temps, les agents des MPDH et du fisc ignorent cet aspect et n'informent pas correctement les parents.
  • Lorsqu'un parent perçoit l'élément aide humaine en tant qu'aidant familial, il perçoit un dédommagement de 5,48 € /heure avec un plafond de 941,09 € par mois (tarifs 2014). Ce dédommagement, versé par le Conseil Général, contrairement au complément d'AEEH versé par la CAF, est imposable et doit être déclaré sur un formulaire différent de la déclaration de revenus (cases 5KU ou 5LU), comme « Bénéfices non commerciaux » (!), et, à ce titre, fait l'objet d'un rappel annuel de contributions sociales (CSG et CRDS) [ce qui paraît ubuesque puisque ces contributions sont destinées à compenser les conséquences du handicap par le biais de la CNSA qui les redistribue aux départements!] .

En août 2014, EgaliTED a alerté les pouvoirs publics sur ce qui semble être une incohérence, ainsi que plusieurs élus sous forme de questions au gouvernement, en vain pour l'instant.

Une famille a fait recours d'abord à son centre d'impôts, puis au médiateur du service des impôts et a obtenu une remise gracieuse des contributions CSG et CRDS sur une année.

 

Dans cette déclaration, vous avez la possibilité de déduire tous les frais liés à votre activité d'aidant non pris en charge par ailleurs (trajets, impressions, plastification, jeux et matériels éducatifs, etc.) dans la limite de 34%.

La PCH enfant est maintenant cumulable avec le RSA voir ICI.

Puisqu'elle est assimilée à un revenu, il faut tenir compte de l'impact sur l'APL, le calcul du quotient familial pour toutes sortes prestations dépendantes touchant à la fois l'enfant handicapé et toute la fratrie (cantines, centres de loisirs, crèche, etc.).

 

Compensations prises en charge conjointement par la CAF et le CG et cumulables avec toutes les autres formes d'aides

Que vous ayez ou non réduit/cessé votre activité professionnelle, vous pouvez avoir besoin d'aide extérieure pour vous soutenir dans l'entretien courant de la maison, prendre un peu de répit, faire des démarches, vous consacrer uniquement au reste de la fratrie... Vous pouvez alors recourir à des auxiliaires de vie sociale (AVS, dédiées aux tâches ménagères) et/ou des Techniciennes de l'Intervention Sociale et Familiale (TISF, qui peuvent s'occuper des enfants, les conduire en voiture, aider à organiser la maison, aux tâches administratives...) salariées d'associations. Selon vos revenus, tout ou partie de ces prestations peut être pris en charge par la CAF et/ou le Conseil Général. La demande doit alors être avalisée et évaluée par l'assistante sociale de secteur.


CAS PARTICULIERS selon l'emploi des parents: 

L'allocation interministérielle pour parents d'enfants handicapés

Réservée au service public, cette allocation est d'environ 150 euros. Il faut en faire la demande à votre service de ressources humaines, en produisant :

  • le dernier bulletin de salaire
  • copie du livret de famille
  • avis de la MDPH concernant la reconnaissance du handicap de l'enfant
  • un RIB
  • l'attestation de l'employeur du conjoint prouvant qu'il ne touche pas cette allocation.

Pour les fonctionnaires territoriaux, cette allocation n'est pas systématique : la collectivité territoriale doit avoir adopté son principe par un vote. Il peut donc y avoir une disparité entre départements ou entre communes du même département. Il convient de s'adresser au service social ou la direction des ressources humaines pour savoir quel est votre droit.

LES ABATTEMENTS :

A partir du moment où votre enfant est éligible à l'AEEH de base, si vous avez recours à un professionnel en emploi direct ou par une structure associative, vous pouvez bénéficier de 2 avantages cumulables avec le complément d'AEEH ou la PCH aide humaine :

 

1/- Exonération des charges patronales :

 

 

Cette exonération concerne les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. En revanche, les cotisations patronales pour la retraite complémentaire, l’assurance chômage, les accidents du travail et la formation professionnelle restent dues.

 

Pour bénéficier de cette exonération, il faut en faire la demande à l’URSSAF dès l’embauche de l’employé ou ultérieurement par le biais de la déclaration nominative trimestrielle. Si vous réglez en CESU (emploi direct ou association, entreprise, organisme), vous adressez la demande au Centre National de Traitement du Chèque Emploi-Service Universel (CNCESU).

2/- Réduction ou crédit d'impôt :

Comme tout contribuable, vous devez bénéficier de l’avantage fiscal (réduction d’impôt ou crédit d’impôt) pour l'emploi d'un aide à domicile. Il suffit d’inscrire dans la déclaration de revenus les sommes dépensées (salaires + charges et/ou montant facturé par l’association, l’entreprise ou l’organisme) et de joindre l’attestation annuelle transmise par l’URSSAF et/ou la facture de l’association, organisme ou entreprise.

De plus, dès que votre enfant est éligible à un complément d'AEEH, le plafond est de 20000 € au lieu de 12 000 €, ce qui ouvre droit à une réduction ou un crédit maximum de 10 000 € sur l'année. Il faudra déduire évidemment ce que vous aurez perçu au titre de la PCH aide humaine.

La réduction d'impôt est déduite de l'impôt si vous êtes imposable.

Le crédit d’impôt vous est reversé même si vous n'êtes pas imposable ou si le montant de votre impôt est inférieur au crédit d’impôt auquel vous avez droit.

Attention : il y a une condition contraignante : ce crédit ne peut être versé à un parent isolé que s'il a été salarié ou demandeur d'emploi durant au moins 3 mois dans l'année ou à un couple (marié ou pacsé et soumis à l'imposition commune) que s'ils se sont trouvés l'un ET l'autre au moins 3 mois de l'année dans la situation de salariés ou demandeurs d'emploi.

Cela exclut donc de l'avantage fiscal une famille où l'un des parents a totalement renoncé à son activité professionnelle (comme dans le cas d'un Congé de Présence Parentale, voir plus haut) et aurait besoin en plus de recourir occasionnellement ou régulièrement à une aide humaine ou des interventions éducatives.


 
Allocation de Rentrée Scolaire et maintien en maternelle

Plusieurs familles se sont vues refuser l'Allocation de Rentrée Scolaire pour leur enfant autiste, sous prétexte d'un maintien ou surmaintien en maternelle après 6 ans. Ce refus est contestable et certains ont obtenu gain de cause. Vous trouverez les informations à ce sujet en cliquant sur ce lien:  
ARS et maintien en maternelle




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