EgaliTED - Autisme
"Vous devez être le changement que vous désirez voir en ce monde." (Gandhi)
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Ce dossier est basé sur un cas REEL, il ne faut donc pas hésiter à l’adapter à votre cas personnel. Toutes les IA ne fonctionnent pas de la même manière.
 
Un très grand merci à la rédactrice de ce document de l’avoir partagé avec nous.
 
 
Préambule :
Après avoir reçu, le coeur battant, l'avis de la MDPH concernant l'avis d'attribution de l'AVS de votre enfant (ainsi que son taux d'incapacité), il va vous falloir sans doute vous préparer à vous battre pour que l'accompagnant(e) soit présente dès le jour de la rentrée scolaire.
 
En effet, l'Education nationale le précise sur son site à cette adresse :
 
 
 
Paragraphe 1 :
 
 
les recrutements sous contrats d'assistants d'éducation ou sous contrats aidés soient suffisamment anticipés pour leur permettre d'être présents le jour de la rentrée et pour que leur présence puisse être garantie pour une année scolaire complète ;
 
 
 
Certaines personnes peuvent vous dire que la notification n'est pas un droit à l'accompagnement mais une ouverture de droit et que l'inspection d'académie a tant de semaines pour vous trouver une personne. C'est un mensonge : l'avis de la MDPH est bien une obtention de droit à accompagnement à partir de la date de la rentrée.
 
Il faut savoir qu'actuellement, en maternelle, on obtient de moins en moins d'AVS, et bien souvent, une EVS est affectée. Nonobstant leur probable implication, ça n'est pas ce que la MDPH a notifié et elles sont recrutées sans conditions de diplômes, et sont encore moins formées que les AVS.
 
Ce sont des personnes qui seront attribuées à l'école pour 20 heures dont x heures pour votre enfant. Attention danger vis à vis des écoles malhonnêtes, en effet, le risque de faire glisser des heures de votre enfant au travail administratif est grand.
 
En revanche, une AVS est attribuée nominativement à un enfant, donc les risques sus nommés sont moindres.
 
 
La prévention
Armés de votre avis d'attribution de la MDPH pour x heures d'accompagnement de votre enfant par semaine, je ne saurai trop vous conseiller de vous rapprocher du service de recrutement AVS EVS de l'inspection d'académie dont vous dépendez :
 
Un courrier en recommandé avec accusé de réception est le mieux. En voici un exemple :
: citez le plus souvent possible le prénom de l'enfant afin de plus le personnaliser, de le rendre plus réel pour les gens que vous avez face à vous

Nom et prénom des parents
adresse
téléphone
Inspection Académique de
Adresse
Nom de la responsable
 
Lieu
Date
 
Objet :
Notification d'AVS à partir du date pour l'enfant x, élève de l'école Maternelle Y, adresse de l'école
 
Pièce jointe :
Copie de la notification de la MDPH
 
Madame, Monsieur
Nous venons de recevoir la notification de la MDPH, le date pour l'attribution d'une AVS, à raison de x heures par semaine, pour notre enfant, Prénom et Nom de l'enfant.
Prénom de l'enfantconnait certaines difficultés à l'école, qui nous ont mené à consulter un professionnel de santé (précisez si vous le souhaitez quel professionnel). Un diagnostic a été posé (à vous de voir si vous souhaitez donner le diagnostic, en général, les inspections d'académie ne connaissent pas la pathologie de l'enfant), les professionnels entourant notre enfant, professionnels de santé (pédopsychiatre, orthophoniste et psychomotricienne, psychologue etc...), mais aussi professionnels scolaire : enseignantes, psychologue scolaire, médecin scolaire, membres du RASED, sont tombés d'accord : sa scolarisation future nécessite la présence d'une d'AVS. Une demande à la MDPH, dont nous vous joignons le retour, a été faite en ce sens.
Prénom de l'enfant souffre tout d'abord de troubles de … (parlez plus de ce qui est autour du scolaire que du scolaire : il faut montrer que l'enfant est capable de suivre en classe, que l'avs ne sera pas là pour le faire travailler, mais pour gérer tout ce qui sera autour du travail scolaire), ce qui influe considérablement sur sa capacité de concentration. Exemple : Il n'ose pas ou ne sait pas dire qu'il doit d'aller aux toilettes. Il a besoin qu'une personne l'observe pour déterminer à sa place le moment adéquat. Prénom de l'enfant n'a par ailleurs que peu d'autonomie vestimentaire.
Précisez si l'enfant est dynamique, s'il a besoin d'un adulte pour canaliser son énergie. Précisez également si la gestion de ses émotions est difficile, s'il a besoin de s'isoler pour se calmer etc...
Au sein de la classe, bien qu'il ait la capacité de comprendre, prénom de l'enfant n'arrive pas à écouter plus que de petites consignes simples/a besoin qu'on lui réexplique avec des mots plus simples/ a besoin qu'on lui montre ce qui doit être fait. Il nécessite une attention soutenue, de la part de l'enseignante ou de l'atsem. Seul l'accompagnement prévu par la MDPH lui permettra de bénéficier des acquisitions scolaires.
Nous tenons à ce que la scolarisation future de Prénom de l'enfant se passe au mieux, pour tout le monde : pour lui en tout premier, qui y joue son avenir scolaire, mais aussi pour l'enseignante qui en aura la charge dès septembre prochain. Et le besoin d'un accompagnant pour notre enfant est indispensable dès la rentrée scolaire. (Voyez si vous citez d'ores et déjà le site de l'éducation nationale : http://www.education.gouv.fr/pid167/les-academies-et-les-inspections-academiques.html )
Nous comptons sur votre diligence pour que la notification de la MDPH soit respectée dans les temps, et que Prénom de l'enfant bénéficie dès le premier jour de la rentrée scolaire de la présence d'un/une AVS, comme prévu dans la notification, dont je vous fais copie.
Nous vous remercions par avance de l'attention que vous porterez à ce courrier.
 
 
Signature des parents
 
 
Le courrier ci-dessus est à envoyer dès que vous avez eu la notification de la MDPH. Si l'avs n'est pas présente le jour de la rentrée, laissez passer quelques jours , tout au plus une semaine, puis envoyez un courrier à l'inspection d'académie :
 
Nom et prénom des parents
adresse
téléphone
Inspection Académique de
Adresse
Nom de la responsable
 
Lieu
Date
Bonjour,

Nous souhaitons avoir des nouvelles quant à l'attribution d'une/un avs / evs pour notre enfant Prénom Nom qui est rentré en x section à l'école maternelle X.
Vous avez reçu son dossier aux environs du dates de la part de la MDPH précisant qu'il devait bénéficier d'un accompagnement à partir de la rentrée.
De notre côté, date, nous vous avons envoyé un courrier vous rappelant le dossier.
Nous avons contacté la semaine dernière et la précédente la cellule Aide handicap école.
Le tout sans résultat.
Je vous rappelle que la loi de 2005, plus précisément l'article L111-1 dit que l'éducation est la première priorité nationale. Que le droit à l'éducation est garanti à chacun. La non présence de l'avs prévue par la MDPH aux côtés de notre enfant constitue une atteinte grave à ces droits, au principe fondamental du droit à l'éducation puisqu'elle empêche notre enfant, bien que présent sur les lieux de l'école pour l'instant, de bénéficier d'une réelle scolarisation. En effet, notre enfant, seul, n'est par exemple, pas capable de suivre les consignes données par l'enseignante. Il n'a aucune autonomie, ni vestimentaire, ni pour aller aux toilettes.
Il s'agit également d'une atteinte manifestement illégale concernant notamment l'article L 112-1 du code de l'éducation, modifié par la loi n°2005-102 du 11 février 2005- art19 JORF 12/02/2005 :
"Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L.111-1 et L 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant.
 
Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés."
 
 
=> Il s'agit d'une obligation de résultat, comme le rappelle la circulaire du Ministère de l'Education nationale n°2009-135 du 5 octobre 2009 "L'Etat a, en matière de réponse aux besoins d'accompagnement scolaire des enfants handicapés, une obligation de résultat"
Je comprends cependant que l'inspecteur d'académie, est victime du manque de moyens alloués par le ministère, cependant, nous sommes prêts à aller en référé afin de faire valoir nos droits, sauf si vous pouvez m'attester par écrit l'attribution d'un/une AVS/EVS dès le début octobre.

 

 
Logiquement, après un tel courrier, l'inspection d'académie devrait vous joindre. Pensez donc à noter un numéro de téléphone sur lequel vous êtes joignables en permanence et ne lâchez pas le téléphone !
 
Si cela ne suffit pas, attendez au maximum une quinzaine de jour et envoyez courrier ou courriel sur le modèle suivant :
 
Madame,

Le date dernier, je vous ai envoyé le courrier que vous trouverez en pièce jointe (avec la notification de la MDPH), courrier vous informant que nous étions prêts à aller en référé afin de faire valoir les droits de notre fils.
Ce qui vous a menée à me rappeler (le cas échéans), pour me donner les informations suivantes : - Il n'y a à priori pas de possibilité d'avoir un/une avs/evs rapidement.
 
La personne que vous recruterez ne sera présente au sein de l'école pour accueillir et aider notre enfant qu'à la date du "date", soit avec x mois de retard par rapport à la décision de la MDPH, dont la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées du date a décidé l'attribution d'un accompagnement par un personnel de vie scolaire du date de début d'accompagnement au date de fin d'accompagnement.
Cette décision vous a été transmise courant mai, vous étiez chargée de lui donner suite.
Un tel retard nous semblant inacceptable, et afin de compenser l'absence d'avs/evs auprès de notre enfant, ce qui constitue je vous le rappelle une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits, à son droit à l'éducation, vous m'avez proposé une solution d'attente, de trouver une avs qui aurait un complément de service dans le secteur de l'école de notre enfant. Vous deviez me tenir rapidement au courant.
X jours plus tard, je n'ai toujours pas de nouvelles, ni par écrit, ni par courrier.
Sachant que l'accompagnement prévu par la MDPH est un droit pour notre enfant, que vous avez obligation de résultat, que deux semaines après la rentrée, il n'y a toujours personne ET que la solution d'attente semble être au point mort, je vous rappelle que nous sommes toujours prêts à aller en référé. En effet, si la solution d'accompagnement provisoire arrive peu de temps avant la définitive, cela n'offre aucun intérêt.
Je vous rappelle mes coordonnées :
Heures de bureau :
Autres heures :
Je vous remercie de l'attention que vous portez à ce dossier.
Cordialement.
 

 
Il est possible, en parallèle, d'envoyer un mail au médiateur d'académie.


Voici un exemple courriel préparé pour le médiateur:
 
 


Monsieur,

Notre fils de bientôt x ans, autiste, a bénéficié de la part de la MDPH d'un avis d'attribution d'avs, à raison de 12 heures par semaine.

A la rentrée scolaire, nous avons constaté que personne n'était présent.

Nous avons eu plusieurs contacts téléphonique et par le biais de courriels avec la responsable de la cellule AVS EVS de l'inspection d'académie

J'ai dû faire un rappel à la loi de 2005 :
plus précisément l'article L111-1 dit que l'éducation est la première priorité nationale. Que le droit à l'éducation est garanti à chacun.
La non présence de l'avs prévue par la MDPH aux côtés de mon fils constitue une atteinte grave à ces droits, au principe fondamental du droit à l'éducation puisqu'elle empêche notre enfant, bien que présent sur les lieux de l'école pour l'instant, de bénéficier d'une réelle scolarisation.
En effet, notre enfant, seul, n'est par exemple, pas capable de suivre les consignes données par l'enseignante. Il n'a aucune autonomie, ni vestimentaire, ni pour aller aux toilettes.
 
 
Il s'agit également d'une atteinte manifestement illégale concernant notamment l'article L 112-1 du code de l'éducation, modifié par la loi n°2005-102 du 11 février 2005- art19 JORF 12/02/2005 :

"Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L.111-1 et L 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés."

=> Il s'agit d'une obligation de résultat, comme le rappelle la circulaire du Ministère de l'Education nationale n°2009-135 du 5 octobre 2009 "L'Etat a, en matière de réponse aux besoins d'accompagnement scolaire des enfants handicapés, une obligation de résultat"
 
La réponse que j'ai obtenue a été que l'avis de la mdph (que vous trouverez en pièce jointe) ne fait qu'ouvrir des droits à partir de la rentrée, et que l'inspection d'académie a deux mois pour trouver un accompagnement. Outre ce qui est noté sur l'avis de la mdph, si je m'en réfère au site officiel de l'éducation nationale
 
- les recrutements sous contrats d'assistants d'éducation ou sous contrats aidés soient suffisamment anticipés pour leur permettre d'être présents le jour de la rentrée et pour que leur présence puisse être garantie pour une année scolaire complète
 
 
Rappelons nous que ce sont des enfants qui sont en face, et qui pâtissent du manque de sérieux et de rigueur, des carences de l'état, qui a eu l'intelligence de faire une loi pour faciliter la scolarisation des enfants handicapés mais qui ne met pas en œuvre les moyens financiers et humains nécessaires.
La scolarité de ces enfants est mise en péril. ET nous, parents, nous nous trouvons en situation de devoir JUSTIFIER nos droits et leur mise en application. Et nous devons nous battre afin de faire respecter les droits de notre enfant de x ans.
 
 
Bien évidemment, tous ces échanges ont eu lieu par oral...
Notre enfant aurait dû bénéficier de x heures d'assistance. Au lieu de ça, il y aura eu, si quelqu'un arrive, y heures.
Cela fait comptes d'apothicaire, cependant, même si l'état ne semble pas penser que l'école maternelle est importante, il est primordial, vital, pour un enfant autiste qui en a la capacité d'être intégré en milieu scolaire ordinaire.
Notre enfant, x a de gros problèmes d'intégration, qui deviendront de plus en plus importants au fur et à mesure du temps qui passe. Il souffre de retard massif de langage, qu'un accompagnant aurait pu aider à combler.
Il prend du retard dans les acquisitions scolaires, par rapport aux autres enfants, ses troubles de l'attention s'aggravant sans personne pour faire relai entre l'enseignante et lui : sa classe contient 30 enfants.
Le risque que x rejette l'école, du fait de sa non adaptation est de plus en plus important
Sa stabilité affective et émotionnelle est déjà mise à rude épreuve, l'absence d'un accompagnant la rend encore plus fragile
Ses troubles du comportement augmentent également du fait de l'absence d'accompagnant.


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